-
1 loi fédérale (D)
федеральный закон
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
federal law
A binding rule or body of rules established by a government that has been constituted as a union of independent political units or states. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > loi fédérale (D)
-
2 loi fédérale
-
3 loi fédérale
сущ.общ. федеральный закон -
4 loi fédérale de l'aviation
правила воздушных перевозок
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
aviation law
International rules regulating air transportation. (Source: NDGIUR)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > loi fédérale de l'aviation
-
5 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
6 Article 66
1. Le statut de la république est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et la Constitution de la république.2. Le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et par le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome adopté par l'organe législatif (représentatif) du sujet concerné de la Fédération de Russie. 3. La loi fédérale sur la région autonome, le district autonome peut être adoptée sur proposition des organes législatifs et exécutifs de la région autonome, du district autonome. 4. Les relations des districts autonomes faisant partie d'un territoire ou d'une région, peuvent être réglementées par la loi fédérale et par l'accord entre les organes du pouvoir d'Etat du district autonome et, respectivement, les organes du pouvoir d'Etat du territoire et de la région. 5. Le statut du sujet de la Fédération de Russie peut être modifié par accord mutuel de la Fédération de Russie et du sujet de la Fédération de Russie conformément à la loi constitutionnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 66[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 66[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 66[/ref]> -
7 Article 107
1. La loi fédérale adoptée est transmise dans le délai de cinq jours au Président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation.2. Le Président de la Fédération de Russie dans le délai de quatorze jours signe la loi et la promulgue. 3. Si le Président de la Fédération de Russie rejette la loi fédérale dans le délai de 14 jours à compter du moment de sa réception, la Douma d'Etat et le Conseil de la Fédération, selon la procédure fixée par la Constitution de la Fédération de Russie, examinent à nouveau cette loi. Si lors du nouvel examen la loi fédérale est approuvée dans la rédaction précédemment adoptée par la majorité d'au moins les deux tiers de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie est tenu de la signer dans les sept jours et de la promulguer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 107[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 107[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 107[/ref]> -
8 Article 76
1. Dans les domaines de compétence de la Fédération de Russie sont adoptées des lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales, ayant effet direct sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.2. Dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie sont adoptées des lois fédérales et des lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie pris en conformité avec elles. 3. Les lois fédérales ne peuvent être contraires aux lois constitutionnelles fédérales. 4. En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie, de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les républiques, les territoires, les régions, les villes d'importance fédérale, la région autonome et les districts autonomes exercent leur propre réglementation juridique, y compris l'adoption de lois et d'autres actes juridiques normatifs. 5. Les lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie ne peuvent être contraires aux lois fédérales adoptées en conformité avec les paragraphes un. et deux du présent article. En cas de contradiction entre une loi fédérale et un autre acte adopté dans la Fédération de Russie, la loi fédérale prévaut. 6. En cas de contradiction entre la loi fédérale et l'acte juridique normatif du sujet de la. Fédération de Russie, adopté en conformité avec le paragraphe quatre du présent article, l'acte juridique normatif du sujet de la Fédération de Russie prévaut. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 76[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 76[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 76[/ref]> -
9 Article 105
1. Les lois fédérales sont adoptées par la Douma d'Etat.2. Les lois fédérales sont adoptées à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat si la Constitution n'en a pas disposé autrement. 3. Les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat sont transmises dans les cinq jours à l'examen du Conseil de la Fédération. 4. La loi fédérale est considérée comme approuvée par le Conseil de la Fédération si plus de la moitié de l'ensemble des membres de cette chambre ont voté en sa faveur ou si elle n'est pas examinée par le Conseil de la Fédération dans les quatorze jours. En cas de rejet d'une loi fédérale par le Conseil de la Fédération, les chambres peuvent constituer une commission de conciliation pour éliminer les désaccords apparus, après quoi la loi est renvoyée en seconde lecture à la Douma d'Etat. 5. En cas de désaccord de la Douma d'Etat avec la décision du Conseil de la Fédération, la loi fédérale est considérée comme adoptée si lors du second vote ont voté en sa faveur au moins les deux tiers de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 105[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 105[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 105[/ref]> -
10 Article 123
1. L'instance dans tous les tribunaux est publique. L'audition de l'affaire en séance à huis clos est permise dans les cas prévus par la loi fédérale.2. Le jugement par défaut des affaires pénales dans les tribunaux est interdit en dehors des cas prévus par la loi fédérale. 3. La procédure judiciare est mise en oeuvre sur la base du principe de contradiction et d'égalité en droit des parties. 4. Dans les cas prévus par la loi fédérale, la procédure judiciaire est effectuée avec la participation de jurés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 123[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 123[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 123[/ref]> -
11 Article 37
1. Le travail est libre. Chacun a le droit de disposer librement de ses aptitudes au travail et de choisir son type d'activité et sa profession.2. Le travail forcé est interdit. 3. Chacun a droit au travail dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et d'hygiène, à une rémunération du travail, sans quelque discrimination que ce soit et qui ne soit pas inférieure au minimum de rémunération du travail fixé par la loi fédérale, ainsi que le droit à la protection contre le chômage. 4. Le droit aux conflits du travail, individuels et collectifs, en recourant aux moyens de règlement établis par la loi fédérale y compris le droit de grève, est reconnu. 5. Chacun a droit au repos. La durée du temps de travail, les jours de repos et fériés, le congé payé annuel fixés par la loi fédérale sont garantis au travailleur ayant un contrat de travail. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 37[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 37[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 37[/ref]> -
12 Article 62
1. Le citoyen de la Fédération de Russie peut avoir la citoyenneté d'un Etat étranger (double citoyenneté) conformément à la loi fédérale ou à un traité international de la Fédération de Russie.2. La possession par un citoyen de la Fédération de Russie de la citoyenneté d'un Etat étranger ne restreint pas ses droits et libertés et ne l'exonère pas des obligations découlant de la citoyenneté de la Russie, si la loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie n'en ont disposé autrement. 3. Les étrangers et les apatrides bénéficient dans la Fédération de Russie des droits et sont tenus aux obligations à égalité avec les citoyens de la Fédération de Russie, à l'exception des cas établis par la loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 62[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 62[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 62[/ref]> -
13 Article 84
Le Président de la Fédération de Russie:a) décide de la date de l'élection à la Douma d'Etat conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale;b) dissout la Douma d'Etat dans les cas et selon la procédure prévus par la Constitution de la Fédération de Russie; c) décide de l'organisation du référendum selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale; d) soumet des projets de lois à la Douma d'Etat; e) signe et promulgue les lois fédérales; f) adresse à l'Assemblée fédérale des messages annuels sur la situation dans le pays et sur les orientations fondamentales de la politique intériere et extérieure de l'Etat.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 84[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 84[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 84[/ref]> -
14 Article 128
1. Les juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.2. Les juges des autres tribunaux fédéraux sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon la procédure fixée par la loi fédérale. 3. Les attributions, la procédure de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont établies par la loi constituonnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 128[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 128[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 128[/ref]> -
15 Article 50
1. Nul ne peut être condamné à deux reprises pour une seule et même infraction.2. Dans l'exercice de la justice les preuves obtenues en violation de la loi fédérale sont interdites. 3. Chaque personne condamnée pour une infraction a le droit à la révision du jugement par un tribunal supérieur selon la procédure fixée par la loi fédérale, ainsi que le droit de solliciter la grâce ou une réduction de peine. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 50[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 50[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 50[/ref]> -
16 Article 51
1. Nul n'est tenu de témoigner contre soi-même, son conjoint et ses proches parents, tels qu'ils sont définis par la loi fédérale.2. La loi fédérale peut établir d'autres cas d'exonération de l'obligation de donner un témoignage. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 51[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 51[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 51[/ref]> -
17 Article 59
1. La défense de la Patrie est le devoir et l'obligation du citoyen de la Fédération de Russie.2. Le citoyen de la Fédération de Russie est tenu au service militaire conformément à la loi fédérale. 3. Le citoyen de la Fédération de Russie, lorsque ses convictions et ses croyances sont contraires à l'accomplissement du service militaire, ainsi que dans les autres cas fixés par la loi fédérale, a le droit de le remplacer par un service civil alternatif. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 59[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 59[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 59[/ref]> -
18 Article 70
1. Le drapeau d'Etat, les armoiries et l'hymne de la Fédération de Russie, leur description et la procédure de leur utilisation officielle sont fixés par la loi constitutionnelle fédérale.2. La capitale de la Fédération de Russie est la ville de Moscou. Le statut de la capitale est établi par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 70[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 70[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 70[/ref]> -
19 Article 75
1. L'unité monétaire dans la Fédération de Russie est le rouble. L'émission monétaire est effectuée exclusivement par la Banque centrale de la Fédération de Russie. L'introduction et l'émission d'autres monnaies dans la Fédération de Russie sont interdites.2. La protection et la garantie de la stabilité du rouble est la fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération de Russie, qu'elle exerce indépendamment des autres organes du pouvoir d'Etat. 3. Le système des impôts perçus au profit du budget fédéral et les principes généraux d'imposition et de taxation dans la Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale. 4. Les emprunts d'Etat sont émis selon la procédure fixée par la loi fédérale et souscrits sur la base du volontariat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 75[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 75[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 75[/ref]> -
20 Article 120
1. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale.2. Le tribunal qui, lors de l'examen d'une affaire, a établi la non-conformité à la loi d'un acte d'un organe de l'Etat ou d'un autre organe, statue conformément à la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 120[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 120[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 120[/ref]>
См. также в других словарях:
Loi Fédérale — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral. Voir : Loi fédérale (Allemagne) ; Loi… … Wikipédia en Français
Loi federale — Loi fédérale Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral. Voir : Loi fédérale… … Wikipédia en Français
Loi fédérale — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral. Voir : Loi fédérale (Allemagne) ; Loi… … Wikipédia en Français
Loi federale (Suisse) — Loi fédérale (Suisse) La loi fédérale est un acte législatif classique en Suisse. Par défaut, sa durée d application est illimitée, ce qui signifie qu il faut proposer une nouvelle loi pour réviser ou supprimer une loi existante. La loi fédérale… … Wikipédia en Français
Loi fédérale (suisse) — La loi fédérale est un acte législatif classique en Suisse. Par défaut, sa durée d application est illimitée, ce qui signifie qu il faut proposer une nouvelle loi pour réviser ou supprimer une loi existante. La loi fédérale est sujette au… … Wikipédia en Français
Loi Fédérale Sur La Circulation Routière — La Loi fédérale sur la circulation routière ou LCR est un texte de loi régissant la circulation sur la voie publique suisse. Elle est complétée par l Ordonnance sur les règles de la circulation routière. Sommaire 1 Bases juridiques 2 Historique 3 … Wikipédia en Français
Loi federale (Allemagne) — Loi fédérale (Allemagne) Pour les articles homonymes, voir Loi fédérale. Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du … Wikipédia en Français
Loi federale sur la circulation routiere — Loi fédérale sur la circulation routière La Loi fédérale sur la circulation routière ou LCR est un texte de loi régissant la circulation sur la voie publique suisse. Elle est complétée par l Ordonnance sur les règles de la circulation routière.… … Wikipédia en Français
Loi fédérale (allemagne) — Pour les articles homonymes, voir Loi fédérale. Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué… … Wikipédia en Français
Loi fédérale allemande — Loi fédérale (Allemagne) Pour les articles homonymes, voir Loi fédérale. Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du … Wikipédia en Français
Loi fédérale en allemagne — Loi fédérale (Allemagne) Pour les articles homonymes, voir Loi fédérale. Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du … Wikipédia en Français
